Avocat en droit pénal du travail à Paris
La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée s’il ne respecte pas les prescriptions du Code du travail en matière de sécurité et d’hygiène.L’avocat en droit pénal du travail à Paris intervient pour le compte du salarié ou de l’employeur, dans le cadre de :
- Délit d'homicide involontaire ou de blessures consécutives à un accident sur le lieu de travail
- Délit de mise en danger de la vie d'autrui
- Délit de non-assistance à personne en danger
- Délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel
- Délit de travail dissimulé et de prêt de main-d’œuvre illicite
La faute inexcusable
Tout employeur est dans l’obligation de prendre les mesures indispensables pour garantir la sécurité de ses employés dans le cadre de la réalisation de leur travail. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable de l’employeur. Elle peut être liée au non-respect des règles relatives à l’hygiène, à la manipulation de produits utilisés ou fabriqués par l’entreprise. Cette faute peut donner lieu à une blessure, un homicide involontaire, une maladie professionnelle, etc. La victime est dans la possibilité d’engager une procédure de reconnaissance de la faute de l’employeur pour obtenir une indemnisation.Le cabinet d’avocats à Paris accompagne le salarié dans le cadre de cette procédure pénale. Son rôle est d’établir le lien entre l’accident et la faute, mais aussi de prouver que l’employeur était conscient du risque et qu’il n’a pas mis en place les mesures nécessaires afin de l’éviter.
Le délit d’entrave
L’entrave est un délit portant atteinte au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Ces dernières sont formées par le délégué du personnel, le comité de groupe, le comité d’entreprise, etc. Le délit d’entrave est commis soit par le chef d’entreprise, soit par un délégataire de pouvoirs. Pour prouver ce type de délit, il est nécessaire de présenter des éléments moraux et matériels. L’assistance d’un avocat pénaliste vous sera alors indispensable dans le cadre d’un contentieux du délit d’entrave.Le travail dissimulé et l’emploi irrégulier
Le travail dissimulé (ou travail au noir) est un acte par lequel l’employeur met en œuvre différents procédés pour dissimuler l’effectif réel de son personnel. Dans une telle situation, l’employeur cherche principalement à échapper à ses obligations de cotisations sociales. Le travail illégal comprend : la main-d’œuvre illicite, le travail dissimulé, l’emploi de main-d’œuvre étrangère, le marchandage de main-d’œuvre, etc.Les sanctions pénales d’un employeur reconnu coupable de travail dissimulé sont l'emprisonnement et le paiement d’une amende pour les travailleurs indépendants. Le cabinet d’avocats à Paris propose ses services aux dirigeants d’entreprise confrontés à de telles situations.
